REFERE-LIBERTE ET REFUS DE DELIVRANCE D'UN RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR
L'accès au Juge Administratif du Référé-Liberté est particulièrement contraint. En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 13 oct. 2022
- 2 Min
Un bailleur social ne peut se fonder sur l'existence de dettes locatives effacées par la commission
Dans le cadre d'un dossier s'intégrant dans une procédure DALO, l'un des clients du Cabinet A&P Associés s'était vu refuser, par un...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 6 sept. 2022
- 4 Min
Transfert des demandeurs d'asile en procédure DUBLIN, le Préfet n'est pas démuni !
En matière d'instruction des demandes d'asile permettant d'obtenir le statut de réfugié, le règlement DUBLIN est particulièrement strict....
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Me Sarah PUIGRENIER
- 7 févr. 2022
- 2 Min
Nouvelle défaillance systémique de l'Italie en matière d'asile
Il résulte des dispositions du règlement dit « Dublin III » que si un État membre de l’Union européenne l'appliquant l est présumé...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 20 déc. 2021
- 2 Min
L'expulsion d'un étranger malade n'est pas envisageable sans saisine de l'OFII
Dans un arrêt très récent n°21MA01049 en date du 14 décembre 2021, la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE a rappelé que le Préfet ne...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 2 nov. 2021
- 1 Min
Suspension Covid et Juge Administratif : La Presse fait le point
Le Cabinet A&P Associés accompagne les soignants pour que la mesure de suspension Covid, aussi discutable qu'elle soit au plan...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 22 oct. 2021
- 1 Min
SUSPENSION DE FONCTIONS ET VACCINATION COVID 19
Dans le cadre d'une procédure en référé, le Cabinet A&P Associés a représenté une aide soignante suspendue de fonctions sans aucun...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 4 oct. 2021
- 2 Min
Demande d'asile et défaillance systémique de l'ITALIE
Par un jugement n°2108257 en date du 04 octobre 2021, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a reconnu les défaillances systémiques de...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 19 mai 2021
- 2 Min
Du refus légitime d'un logement dans le cadre du DALO
DALO et refus légitime de logement Lorsque la Commission Départementale de Médiation reconnaît à un demandeur la qualité de prioritaire...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 12 avr. 2021
- 3 Min
Licenciement illégal d'un agent public et trouble dans les conditions d'existence
Par principe, les emplois permanents des Administrations, dont les collectivités territoriales, doivent être pourvus par des...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 13 janv. 2021
- 2 Min
Le Préfet n'est pas médecin et ne peut se substituer à l'OFII !
En matière de droit au séjour sur le territoire français, il incombe à l'Administration, et, plus spécifiquement, au Préfet...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 22 juil. 2020
- 2 Min
LA PROTECTION FONCTIONNELLE EST DUE EN CAS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SAUF FAUTE PERSONNELLE DÉTACHABLE
Dans une affaire tragique survenue en 2011, une jeune mineure avait trouvé la mort par noyade dans une piscine municipale. Une...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 18 juin 2020
- 2 Min
LE REFUS DE PROTECTION FONCTIONNELLE POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DOIT ETRE PROUVE
Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repose sur la collectivité...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 18 juin 2020
- 2 Min
De l'examen circonstancié de la situation d'un étranger dont l'éloignement est envisagé
Par un jugement n°1805646 en date du 18 juillet 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rappelé au Représentant de l'Etat...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 10 mars 2020
- 2 Min
Un travailleur indépendant peut cacher un agent contractuel de Droit Public
Il est acquis en vertu des dispositions de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 11 févr. 2020
- 1 Min
Changement d'affectation et perte d'une concession de logement pour nécessité absolue de service
Le changement d'affectation qui s'accompagne de la perte d'un logement de fonctions détenu par un agent pour nécessité absolue de service...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 16 avr. 2019
- 2 Min
POINT DE CONTRAINTE POUR POLE EMPLOI SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE
En application du Code du Travail, un allocataire de POLE EMPLOI, s'est vu délivré une contrainte pour un montant excédant les 22.000...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 10 févr. 2019
- 1 Min
LES PROPOSITIONS TRANSACTIONNELLES DE L'ONIAM NE FONT PAS LOI
Un requérant, victime d'une contamination post transfusionnelle non contestable par le virus de l'hépatite C a obtenu une offre...
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Me Sarah PUIGRENIER
- 7 nov. 2018
- 1 Min
Droit de l'animal : La France à la traîne
Le Cabinet AP Associés vous recommande la lecture de cet article intéressant le sort des animaux de cirques.
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