REFERE-LIBERTE ET REFUS DE DELIVRANCE D'UN RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR
L'accès au Juge Administratif du Référé-Liberté est particulièrement contraint. En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1...
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Me Sarah PUIGRENIER
13 oct. 20222 min de lecture
Un bailleur social ne peut se fonder sur l'existence de dettes locatives effacées par la commission
Dans le cadre d'un dossier s'intégrant dans une procédure DALO, l'un des clients du Cabinet A&P Associés s'était vu refuser, par un...
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Me Sarah PUIGRENIER
6 sept. 20224 min de lecture
Transfert des demandeurs d'asile en procédure DUBLIN, le Préfet n'est pas démuni !
En matière d'instruction des demandes d'asile permettant d'obtenir le statut de réfugié, le règlement DUBLIN est particulièrement strict....
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Me Sarah PUIGRENIER
7 févr. 20222 min de lecture
Nouvelle défaillance systémique de l'Italie en matière d'asile
Il résulte des dispositions du règlement dit « Dublin III » que si un État membre de l’Union européenne l'appliquant l est présumé...
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Me Sarah PUIGRENIER
20 déc. 20212 min de lecture
L'expulsion d'un étranger malade n'est pas envisageable sans saisine de l'OFII
Dans un arrêt très récent n°21MA01049 en date du 14 décembre 2021, la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE a rappelé que le Préfet ne...
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Me Sarah PUIGRENIER
2 nov. 20211 min de lecture
Suspension Covid et Juge Administratif : La Presse fait le point
Le Cabinet A&P Associés accompagne les soignants pour que la mesure de suspension Covid, aussi discutable qu'elle soit au plan...
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Me Sarah PUIGRENIER
22 oct. 20211 min de lecture
SUSPENSION DE FONCTIONS ET VACCINATION COVID 19
Dans le cadre d'une procédure en référé, le Cabinet A&P Associés a représenté une aide soignante suspendue de fonctions sans aucun...
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Me Sarah PUIGRENIER
21 oct. 20210 min de lecture
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Me Sarah PUIGRENIER
4 oct. 20212 min de lecture
Demande d'asile et défaillance systémique de l'ITALIE
Par un jugement n°2108257 en date du 04 octobre 2021, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a reconnu les défaillances systémiques de...
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Me Sarah PUIGRENIER
19 mai 20212 min de lecture
Du refus légitime d'un logement dans le cadre du DALO
DALO et refus légitime de logement Lorsque la Commission Départementale de Médiation reconnaît à un demandeur la qualité de prioritaire...
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Me Sarah PUIGRENIER
12 avr. 20213 min de lecture
Licenciement illégal d'un agent public et trouble dans les conditions d'existence
Par principe, les emplois permanents des Administrations, dont les collectivités territoriales, doivent être pourvus par des...
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Me Sarah PUIGRENIER
13 janv. 20212 min de lecture
Le Préfet n'est pas médecin et ne peut se substituer à l'OFII !
En matière de droit au séjour sur le territoire français, il incombe à l'Administration, et, plus spécifiquement, au Préfet...
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Me Sarah PUIGRENIER
22 juil. 20202 min de lecture
LA PROTECTION FONCTIONNELLE EST DUE EN CAS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SAUF FAUTE PERSONNELLE DÉTACHABLE
Dans une affaire tragique survenue en 2011, une jeune mineure avait trouvé la mort par noyade dans une piscine municipale. Une...
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Me Sarah PUIGRENIER
18 juin 20202 min de lecture
LE REFUS DE PROTECTION FONCTIONNELLE POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DOIT ETRE PROUVE
Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repose sur la collectivité...
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Me Sarah PUIGRENIER
18 juin 20202 min de lecture
De l'examen circonstancié de la situation d'un étranger dont l'éloignement est envisagé
Par un jugement n°1805646 en date du 18 juillet 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rappelé au Représentant de l'Etat...
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Me Sarah PUIGRENIER
10 mars 20202 min de lecture
Un travailleur indépendant peut cacher un agent contractuel de Droit Public
Il est acquis en vertu des dispositions de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...
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Me Sarah PUIGRENIER
11 févr. 20201 min de lecture
Changement d'affectation et perte d'une concession de logement pour nécessité absolue de service
Le changement d'affectation qui s'accompagne de la perte d'un logement de fonctions détenu par un agent pour nécessité absolue de service...
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Me Sarah PUIGRENIER
16 avr. 20192 min de lecture
POINT DE CONTRAINTE POUR POLE EMPLOI SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE
En application du Code du Travail, un allocataire de POLE EMPLOI, s'est vu délivré une contrainte pour un montant excédant les 22.000...
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Me Sarah PUIGRENIER
10 févr. 20191 min de lecture
LES PROPOSITIONS TRANSACTIONNELLES DE L'ONIAM NE FONT PAS LOI
Un requérant, victime d'une contamination post transfusionnelle non contestable par le virus de l'hépatite C a obtenu une offre...
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Me Sarah PUIGRENIER
7 nov. 20181 min de lecture
Droit de l'animal : La France à la traîne
Le Cabinet AP Associés vous recommande la lecture de cet article intéressant le sort des animaux de cirques.
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