La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la troisième prolongation d’une rétention administrative ne peut être ordonnée que dans des cas strictement encadrés par la loi. (CA Aix-en-Provence, ord., 25 avril 2025, n° 25/00798) Par une ordonnance du 25 avril 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé une ordonnance du Juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Marseille  qui avait prolongé pour la troisième fois la rétention administrative d’un ressortissant...

Une décision du Juge des Référés près le Tribunal administratif de Marseille saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative rappelle la rigueur du contrôle exercé sur les licenciements de stagiaires dans la fonction publique territoriale, notamment dans le cadre du statut particulier des agents de police municipale. TA Marseille, ord., 10 novembre 2025, n° 2512943 Par une ordonnance du 10 novembre 2025, le Juge des référés près le Tribunal...

Le Juge des référés près le Tribunal administratif de Marseille rappelle qu’en matière disciplinaire, la suspension d’une sanction disciplinaire n’est possible qu’à condition de démontrer une illégalité manifeste. (TA Marseille, ord., 16 octobre 2025, n° 2511862). Par une ordonnance du 16 octobre 2025, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d’un agent communal  qui sollicitait la suspension d’une sanction disciplinaire  lui infligeant une...