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A rejoint le : 27 oct. 2018
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13 oct. 2022 ∙ 2 min
Un bailleur social ne peut se fonder sur l'existence de dettes locatives effacées par la commission
Dans le cadre d'un dossier s'intégrant dans une procédure DALO, l'un des clients du Cabinet A&P Associés s'était vu refuser, par un...
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6 sept. 2022 ∙ 4 min
Transfert des demandeurs d'asile en procédure DUBLIN, le Préfet n'est pas démuni !
En matière d'instruction des demandes d'asile permettant d'obtenir le statut de réfugié, le règlement DUBLIN est particulièrement strict....
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7 févr. 2022 ∙ 2 min
Nouvelle défaillance systémique de l'Italie en matière d'asile
Il résulte des dispositions du règlement dit « Dublin III » que si un État membre de l’Union européenne l'appliquant l est présumé...
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Me Sarah PUIGRENIER

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