top of page
Profil
A rejoint le programme le : 27 oct. 2018
Posts
24 avr. 2023 ∙ 3 min
REFERE-LIBERTE ET REFUS DE DELIVRANCE D'UN RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR
L'accès au Juge Administratif du Référé-Liberté est particulièrement contraint. En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1...
272
0
13 oct. 2022 ∙ 2 min
Un bailleur social ne peut se fonder sur l'existence de dettes locatives effacées par la commission
Dans le cadre d'un dossier s'intégrant dans une procédure DALO, l'un des clients du Cabinet A&P Associés s'était vu refuser, par un...
36
0
6 sept. 2022 ∙ 4 min
Transfert des demandeurs d'asile en procédure DUBLIN, le Préfet n'est pas démuni !
En matière d'instruction des demandes d'asile permettant d'obtenir le statut de réfugié, le règlement DUBLIN est particulièrement strict....
26
0
Me Sarah PUIGRENIER
Administrateur
Plus d'actions
bottom of page