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REFERE-LIBERTE ET REFUS DE DELIVRANCE D'UN RECEPISSE DE TITRE DE SEJOUR


L'accès au Juge Administratif du Référé-Liberté est particulièrement contraint.


En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative, il appartient au requérant qui entend s'en prévaloir de justifier, non seulement d'une situation d'extrême urgence imposant que le juge statue dans des délais extrêmement brefs, mais également d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale commise par l'Administration.


Cette procédure spécifique trouve à s'appliquer dans certaines des branches du droit des étrangers, et notamment dans le domaine du refus ou en tout cas, de l'inertie de l'Administration saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour.


Ainsi, aux termes de l’article R. 431-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / (…) ».


Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet.


En d'autres termes, seule l'incomplétude d'un dossier de demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour justifie le refus d'octroi d'un récépissé.


Pour autant, pour que le référé-liberté soit envisageable dans une telle situation, il appartient à l'étranger d'établir d'une part, que ce refus le place dans une situation d'extrême urgence.

Tel est évidemment le cas lorsque l'intéressé travaille puisqu'en l'absence de délivrance d'un récépissé, il n'est plus autorisé à poursuivre l'exécution de son contrat.


C'est ainsi que par une ordonnance n°2301049 en date du 3 février 2023, le Juge du Référé-Liberté près le Tribunal Administratif de MARSEILLE a estimé que :


"La requérante établit qu’elle occupe deux emplois salariés comme agent de service, l’un auprès de la société [...] exécuté à [...] selon un contrat à durée déterminée à temps partiel renouvelé depuis le 16 avril 2022, et l’autre auprès de la société [...] selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu le 20 janvier 2023, la poursuite de ces contrats étant subordonnée à la justification de la régularité de son séjour en France ainsi que le lui ont rappelé ses employeurs par courriers de mise en demeure des 17 et 30 janvier 2023. Elle se trouve dans l’impossibilité depuis le 22 janvier 2023, en dépit des démarches de son conseil auprès des services de la préfecture sur ce point par courriel du 24 janvier 2023, de justifier de sa situation au regard du droit au séjour, à défaut de s’être vu remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui fait peser un risque immédiat sur la poursuite de ses relations de travail. Dès lors, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l’espèce."(TA MARSEILLE, n°2301049, 3 février 2023).


L'étranger doit également justifier d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.


Par cette même décision, e Juge du Référé-Liberté près le Tribunal Administratif de MARSEILLE a considéré que :

"Il ne résulte pas des pièces soumises à l’instruction et il n’est pas allégué par l’administration, qui n’a présenté aucune observation en défense dans la présente instance, que le dossier de la demande de renouvellement de titre de séjour déposé par Mme [...] serait incomplet. Dès lors, en s’abstenant, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers précitées de délivrer à l’intéressée un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, alors même que cette dernière s’est enquis de l’état d’avancement de son dossier auprès des services de la préfecture en soulignant les difficultés résultant de l’expiration de son titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de Mme [...] que constituent la liberté d’aller et venir et le droit au travail." (TA MARSEILLE, n°2301049, 3 février 2023).


En cas de dépôt d'un dossier complet, le défaut de délivrance d'un récépissé de demande ou de renouvellement d'un titre de séjour est donc de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit du travail.


Dans cette affaire, il a donc in fine été enjoint au Préfet compétent de délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans les délais les plus brefs.


Le Cabinet A&P Associés est donc en mesure d'accompagner les ressortissants étrangers qui se heurtent trop souvent à des refus de délivrance de récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour, aussi illégaux qu'injustifiés.

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