Marseille : le juge des référés confirme la solidité juridique d’une sanction disciplinaire municipale

Le Juge des référés près le Tribunal administratif de Marseille rappelle qu’en matière disciplinaire, la suspension d’une sanction disciplinaire n’est possible qu’à condition de démontrer une illégalité manifeste. (TA Marseille, ord., 16 octobre 2025, n° 2511862).

Par une ordonnance du 16 octobre 2025, le Juge des référés près le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d’un agent communal qui sollicitait la suspension d’une sanction disciplinaire lui infligeant une exclusion temporaire de fonctions de vingt-quatre mois, dont dix-neuf avec sursis.

L’intéressé invoquait l’urgence résultant notamment d'une perte de rémunération et plusieurs moyens de légalité (incompétence de l’auteur de l’acte, irrégularités de procédure, erreur d’appréciation, disproportion de la sanction).

La commune auteure de l'acte attaqué, défendue par l’AARPI A&P Associés, a fait valoir que les conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étaient pas remplies : ni urgence caractérisée, ni moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Le juge des référés lui a donné raison, estimant qu’aucun des arguments du requérant ne révélait une illégalité manifeste. E

En conséquence, la sanction demeure exécutoire et la demande de suspension a été rejetée.

👉 Cette décision illustre la retenue du juge administratif en matière de contentieux disciplinaire : l’urgence économique ou personnelle ne suffit pas, en l’absence d’irrégularité sérieuse, à suspendre une sanction légalement prise par une collectivité, ce d'autant que l'intérêt public peu commander son maintien dans l'ordonnancement juridique.

Me Sarah PUIGRENIER, Avocat au Barreau de MARSEILLE (Droit public, Droit de la fonction publique territoriale, Droit disciplinaire).