Fermeture administrative d’un commerce : le juge des référés rappelle les limites du pouvoir de police du maire

TA Nîmes, ord., 25 septembre 2025, n° 2503723, SAS Bricopertuis c/ Commune de Pertuis

Par une ordonnance du 25 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu l’exécution d’un arrêté du maire de Pertuis ayant ordonné la fermeture partielle au public du magasin Mr Bricolage exploité par la société Bricopertuis et défendu par l'AARPI A&P Associés.

Le juge a d’abord reconnu l’urgence économique de la situation : la fermeture entraînait une baisse significative du chiffre d’affaires et faisait peser un risque de licenciement sur deux salariés. Il a ensuite relevé un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté, la commission communale de sécurité ayant pourtant rendu un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.

Le Juge des Référés a donc estimé que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le Maire de la Commune de PERTUIS au regard des risques invoqués était de nature à créer un doute sérieux quant à l'arrêté querellé.

Cette décision rappelle que, même dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative, les autorités locales doivent motiver leurs décisions et veiller à la proportionnalité des mesures prises.

Le juge des référés n’hésite pas à suspendre une fermeture dès lors qu’elle compromet gravement l’activité économique sans nécessité avérée de sécurité publique.

Me Sarah PUIGRENIER Avocat au Barreau de MARSEILLE