Suspension Covid et Juge Administratif : La Presse fait le point
- Me Sarah PUIGRENIER

- 2 nov. 2021
- 1 min de lecture
Le Cabinet A&P Associés accompagne les soignants pour que la mesure de suspension Covid, aussi discutable qu'elle soit au plan statutaire, soit utilisée par les établissements de santé dans des conditions conformes à celles prévues par le Législateur, soit comme un dispositif subsidiaire de santé publique et non comme un mécanisme automatique en cas de non vaccination.





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