UA-128964451-1
top of page

Suspension Covid et Juge Administratif : La Presse fait le point

Le Cabinet A&P Associés accompagne les soignants pour que la mesure de suspension Covid, aussi discutable qu'elle soit au plan statutaire, soit utilisée par les établissements de santé dans des conditions conformes à celles prévues par le Législateur, soit comme un dispositif subsidiaire de santé publique et non comme un mécanisme automatique en cas de non vaccination.




21 vues0 commentaire

Comments


bottom of page