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LES PROPOSITIONS TRANSACTIONNELLES DE L'ONIAM NE FONT PAS LOI

Un requérant, victime d'une contamination post transfusionnelle non contestable par le virus de l'hépatite C a obtenu une offre transactionnelle de la part de l'ONIAM en sa qualité de fond d'indemnisation instauré par la Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.


Devant la faiblesse du montant proposé, le requérant a saisi la Juridiction Administrative afin d'obtenir une indemnisation provisionnelle outre la réalisation d'une expertise avant dire droit.

L'ONIAM s'est opposée à cette double demande.


Toutefois, par un jugement avant dire dire droit n°1700568 en date du 8 février 2019, le Tribunal Administratif de NIMES a jugé, dès lors qu'existe une contestation afférente à l’étendue des conséquences de la contamination, notamment quant à la date de consolidation, l’étendue du déficit fonctionnel permanent et l’imputabilité à l’hépatite C de pertes de revenus professionnels, que l'offre transactionnelle formulée par l'ONIAM, sans qu'il n'ait préalablement recouru à une expertise, ne lui permettait pas d'apprécier les conséquences dommageables de la contamination.


Le Juge Administratif a également octroyé une provision de 15.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice du requérant.


Cette solution constitue incontestablement une garantie pour la victime d'une contamination post transfusionnelle par le VHC, en lui permettant d'accéder à une expertise complète de sa situation, alors même que l'ONIAM se borne classiquement à étudier le dossier sur pièces.


Sarah PUIGRENIER

Avocat au Barreau de MARSEILLE


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