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Changement d'affectation et perte d'une concession de logement pour nécessité absolue de service
Le changement d'affectation qui s'accompagne de la perte d'un logement de fonctions détenu par un agent pour nécessité absolue de service...

Me Sarah PUIGRENIER
11 févr. 20201 min de lecture
POINT DE CONTRAINTE POUR POLE EMPLOI SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE
En application du Code du Travail, un allocataire de POLE EMPLOI, s'est vu délivré une contrainte pour un montant excédant les 22.000...

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16 avr. 20192 min de lecture


LES PROPOSITIONS TRANSACTIONNELLES DE L'ONIAM NE FONT PAS LOI
Un requérant, victime d'une contamination post transfusionnelle non contestable par le virus de l'hépatite C a obtenu une offre...

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10 févr. 20191 min de lecture


Droit de l'animal : La France à la traîne
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7 nov. 20181 min de lecture



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30 oct. 20180 min de lecture



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29 oct. 20180 min de lecture


De l'enquête de communauté de vie en Droit des étrangers
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29 oct. 20182 min de lecture
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