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Du refus légitime d'un logement dans le cadre du DALO

DALO et refus légitime de logement


Lorsque la Commission Départementale de Médiation reconnaît à un demandeur la qualité de prioritaire au titre du Droit au Logement Opposable (DALO), le Préfet territorialement compétent est tenu de lui proposer un logement dans un délai variable selon sa résidence administrative.


Si aucune offre de logement n'est proposée à la personne reconnue prioritaire, cette dernière dispose d'une action par devant le Juge Administratif, afin qu'il soit enjoint, le cas échéant, sous astreinte, au représentant de l'Etat, de satisfaire à l'obligation de relogement qui lui incombe, dans un délai qu'il détermine.


Il est classique, pendant cette période, ou postérieurement à la condamnation du Préfet, que l'Administration formule toute sorte de proposition de logement aux demandeurs, afin de faire échec à la liquidation de l'éventuelle astreinte prononcée.


La question se pose alors de savoir si le demandeur au DALO dispose de la faculté de refuser une offre de logement que lui soumet le Préfet et dont les caractéristiques pourraient ne pas correspondre à ses réels besoins, sans pour autant perdre la qualité de personne prioritaire.

Il est habituellement jugé que seuls les refus, dits "légitimes", permettent au demandeur de conserver cette qualité.


A cet égard, les problématiques afférentes à l'environnement et à la localisation géographique du logement proposée donnent lieu à un abondant contentieux.


Dans une affaire récente, dans le cadre de laquelle il avait été enjoint au Préfet de reloger une personne reconnue prioritaire par la Commission Départementale de Médiation, quatre propositions d'appartement avaient été faites au demandeur.


Outre les questions relatives à la matérialité des offres réellement soumises, le bénéficiaire du DALO avait refusé deux propositions de logements.


Par une ordonnance N°1908079 en date 16 avril 2021, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a précisé que des conditions inhérentes à l'environnement du logement pouvaient constituer un refus légitime d'attribution d'un logement.


S'agissant de la localisation géographique du logement proposé, le Juge Administratif se livre à une analyse des critères donnés par le demandeur dans le cadre de sa demande ou du renouvellement de sa demande de DALO.


Dès lors, si le logement proposé se situe dans une zone géographique mentionnée dans le dossier de demande, le refus d'attribution n'est pas considéré comme légitime et peut conduire à la perte du statut de bénéficiaire au titre du DALO.


Dans cette affaire, l'un des refus de logement opposé par le bénéficiaire du DALO aux propositions du Préfet a été regardé comme non légitime.


Un pourvoi est actuellement pendant par devant le Conseil d'Etat dès lors qu'une erreur de fait a été commise par le Tribunal Administratif.


Néanmoins, cette décision renseigne sur l'extrême précaution avec laquelle il convient de constituer les dossiers DALO, leur contenu étant susceptible, en cas de légèreté, de nuire aux demandeurs.


En outre, la reconnaissance de prioritaire au titre du DALO ne contraint pas l'intéressé à accepter n'importe quelle proposition faite par le Préfet, sous prétexte d'être bénéficiaire d'un dispositif à caractère social.



Sarah PUIGRENIER

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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