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De l'enquête de communauté de vie en Droit des étrangers



Par un jugement n°1501711 en date du 10 novembre 2017, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a considéré :

"que, compte tenu de l’ensemble de ces indices probants et concordants, les éléments contenus dans le rapport d’enquête de police daté du 23 mars 2017 faisant état d’une certaine confusion entourant les circonstances de la rencontre des époux X., le nombre d’invités à leur mariage, des ignorances ou erreurs commises N° 1704454 4 par M. B. sur le montant des revenus, l’âge et le nombre de mariages précédents de son épouse, le lieu de scolarisation des e

nfants de son épouse, et l’ignorance dans laquelle était Mme Bouguerra de la date précise de l’arrivée de son époux en France et de la formation professionnelle qu’il s’apprêtait à suivre, ne suffisent pas à établir l’absence de communauté de vie effective entre M. et Mme X. retenue par le préfet des Bouches-du-Rhône pour fonder le refus de renouvellement de titre de séjour litigieux."


Dans cette affaire, le requérant, tunisien, faisait l'objet d'une OQTF, étrangement délivrée juste avant l'obtention d'un titre de séjour renouvelable pour une durée de 10 ans.


Le Préfet motivait sa décision sur la prétendue absence de communauté de vie entre, l'intéressé et son épouse, à la date de l'adoption de la décision contestée.


La position de l'Administration reposait, pour l'essentiel, sur une enquête de communauté de vie diligentée à la demande du Préfet, par un Officier de police judiciaire.


Au visa des nombreuses pièces précises et concordantes du Requérant, attestant de façon incontestable la réalité de la communauté de vie entre les époux, le Juge Administratif a infirmé la position du Préfet.


En effet, sans se prononcer explicitement sur la valeur juridique de l'enquête de communauté de vie, le Tribunal Administratif en attenue toutefois largement la portée pratique.


La présente décision pourrait constituer un premier pas vers le désaveu de ces enquêtes dépourvues d'encadrement règlementaire et dont le contenu n'est ni relu ni même signé par l'étranger qui en est l'objet.


Me Sarah PUIGRENIER

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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