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Changement d'affectation et perte d'une concession de logement pour nécessité absolue de service

Le changement d'affectation qui s'accompagne de la perte d'un logement de fonctions détenu par un agent pour nécessité absolue de service ne caractérise pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative.

En effet, si par un arrêt n°427395 en date du 1er juillet 2019, la Haute Juridiction Administrative a rappelé qu'une mutation interne emportant la disparition d'une concession de logement pour nécessité absolue de service devait être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire, en revanche, le Juge Suprême confirme qu'aucune urgence à suspendre l'exécution d'une telle mesure n'était établie.

Ainsi, le Juge Administratif rappelle que le logement de fonctions attribué pour nécessité absolue de service est corrélé à l'existence de sujétions particulières liées à l'emploi occupé et ne constitue jamais un droit acquis au bénéfice du fonctionnaire.

La requête fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative sollicitant la suspension de l'exécution d'une telle mesure est donc vouée au rejet, sauf pour l'agent public à justifier de circonstances particulières.

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